Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 

Définition des termes utilisés dans les présentes Condition Générale de Vente : CGU du site Business-logis.fr

 Annonceur : toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles avec ou sans compte membre ou professionnelle avec un Compte Pro, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte). 

Compte Membre : désigne l'espace gratuit et optionnel que tout Annonceur particulier peut se créer afin  d’optimiser l’efficacité de son ou ses annonces : accéder à ses statistiques, souscrire à une ou des option(s) payante(s), il peut être créée après diffusion d’une annonce.

Compte Pro : désigne l'espace gratuit que tout professionnel doit créer pour d'utiliser le Service Business-logis.fr, et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces et peut créer sa vitrine associée, visualiser ses Annonces en cours de diffusion, ses statistiques et l’achat d’options.

Identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte et permettant l'identification de l'Annonceur pour accéder au Compte ouvert à son nom.

Annonce : ensemble des éléments et données : visuelles, textuelles, sonores déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le but de diffuser un service dans le site Business-logis.fr. 

Vitrine : ensemble des éléments et données : visuelles, textuelles, sonores déposé par un Annonceur professionnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le but de présenter son organisme sur le site Business-logis.fr.

Site Internet : désigne le site internet exploité par l’Editeur accessible principalement depuis l'URL www. Business-logis.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Business-logis.fr tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne les visiteurs qui  accèdent au Service du Site Internet. 

Editeur : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet ;  StartProject en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de FOIX dont le siège social est situé à FOIX.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION 
L'accès au Site Internet et l'utilisation du Service BUSINESS-LOGIS.FR valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs. 

 

ARTICLE 3 :

UTILISATION DU SERVICE Business-logis.fr 

3.1 Description du Service Business-logis.fr

Le site Business-logis.fr s’adresse à un public majeur, de plus de 18 ans.
Les Utilisateurs et les Annonceurs bénéficient principalement, sur le Site Internet, des services suivants : 
Pour les Utilisateurs : 
la consultation de toutes les Annonces et Vitrines en ligne, la possibilité d’envoyer une Annonce à un ami, la mise en contact avec les Annonceurs, la possibilité de signaler une anomalie, de poser une question à un Annonceur, d’évaluer un professionnel, de sélectionner des annonces. 
Pour les Annonceurs : 
le dépôt, la modification et la suppression d'une Annonce ; le dépôt, la modification, et la suppression d’un compte personnel, la consultation des statistiques, la création d’une vitrine pour les professionnels.

 
3.2 Liens hypertexte 

3.2.1 Liens à partir du Site Internet :

 Les liens hypertextes permettent de rediriger le visiteur vers d’autres sites.
Ces liens sont fournis à simple titre d'information. 
L’Éditeur décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. 
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.2.2 Liens vers le Site Internet : 
La création d’un lien hypertexte pointant vers le site internet nécessite une autorisation explicite de l’Editeur. Tout e personne morale ou physique qui souhaite créer un lien hypertexte vers le site se doit de prendre contact via le site internet. 

3.3 Cookies et Géolocalisation 

Des cookies peuvent être créés dans les navigateurs web.

L’objectif est de mémoriser des données afin de faciliter l’identification du visiteur sur le site et permettre une visite simple et rapide

Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Nous avertissons que le refus des cookies peut perturber nettement l'utilisation du Service Business-logis.fr. 

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles 

3.4.1 Protection des données personnelles 
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", l’Editeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro en cours d’instruction. 
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service Business-logis.fr dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. 
L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant L’EDITEUR via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

 
3.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles 
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro SIREN, un logo ou une photo. 
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par l’Éditeur aux seules fins suivantes : 
- la gestion de l'Annonce, notamment sa validation 
- la publication et le suivi de l'Annonce 
- l'envoi de formulaires de réponses 
- l'envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de l’éditeur, 
- La publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur Business-logis.fr ou du site Business-logis.fr de manière générale. 

3.4.3 Communication des données personnelles 
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l’Éditeur s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service BUSINESS-LOGIS.FR et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que l’Éditeur peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via le Service BUSINESS-LOGIS.FR aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire. 

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale 
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. 

ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES - ABUS 
4.1.1 Modération des Annonces 
Tout dépôt ou modification d’une Annonce, insertion d’un avis donne lieu à la mise en œuvre, par l’Éditeur, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce concernée. 
L’Éditeur demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce ou un avis, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 8 ci-dessous et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. 

4.1.2 Modération des Annonces 

Tout dépôt de commentaire, avis et note peuvent être modérés.

4.2 Notification des abus 
Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet : 
- soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce. 
- soit par mail en cliquant sur le lien "Nous contacter". 

ARTICLE 5 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR 

5.1 Contenu des Annonces – Relations entre Annonceurs et Utilisateurs 

L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 
L’Éditeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 

5.2 Service Business-logis.fr

L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Business-logis.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs. 
Toutefois, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service Business-logis.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

 Il est vivement conseillé aux Annonceurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Business-logis.fr en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Business-logis.fr, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Business-logis.fr par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Business-logis.fr, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de l’Editeur. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Business-logis.fr et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments. 
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments. 
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Business-logis.fr s'engage notamment à ne pas : 
- utiliser ou interroger le Service Business-logis.fr pour le compte ou au profit d'autrui ; 
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site Internet ; 
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ; 
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ; 
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. 
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. 
6.3. Les marques et logos Business-logis.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de l’Editeur sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite. 
6.4. l’Editeur est producteur des bases de données du Service Business-logis.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. 
6.5. l’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

ARTICLE 7 : ACCESSIBILITÉ AU SITE INTERNET ET AU SERVICE Business-logis.fr
L’Éditeur et l’hébergeur du Site Internet s’efforcent de permettre aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service Business-logis.fr. 
Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service Business-logis.fr, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance. 

ARTICLE 8 : RÈGLES DE DIFFUSION 
8.1 Règles générales 
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 4 des présentes CGU. 

L'Annonceur peut déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce. 
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’annonceur ou pour une durée indéterminée si cette dernière n’est pas indiquée par l’annonceur.
L’Annonceur sera informé par email de la suppression imminente de son annonce. 
Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, auto-entrepreneur, association, etc.) faisant offre, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres). 
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Business-logis.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. 
Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur. 
Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le bien ou service proposé. 
Il est interdit : 
- d’intégrer dans le corps l’Annonce un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ; les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet ; 
- de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet ; 

- d’indiquer un numéro de téléphone étranger (sauf exception)

- l'usurpation d'identité est punie par la loi. Si vous utilisez les coordonnées d'autrui à mauvais escient vous encourez des poursuites judiciaires.
 

Si nécessaire, nous informons les autorités publiques compétentes des contenus ou activités illicites qui nous ont été signalées.

Il est obligatoire : 
- que l’Annonce ait pour objet la transaction d'affaires ou d'immobilier, ou la location. 
- de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation 
- de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (e-mail) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro Siren (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers) 
- si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes : 
• le nom et la raison sociale de la personne morale ; 
• le numéro SIREN ; 
• la zone géographique où le bien ou service est proposé. 
 

 

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR 
L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. 
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne : 
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers l’Editeur; 
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ; 
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers ; 
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. 
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’Éditeur et le Directeur de Publication contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Éditeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir. 

ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES 
10.1 L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. 
10.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et l’Éditeur, d’autre part. 
10.3 Les présentes CGU sont soumises au droit français. 
10.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Foix.