1. Définitions
Définition des termes utilisés dans les présentes Condition Générale de Vente : CGU du site Business-logis.fr
Annonceur : toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles avec ou sans compte membre ou professionnelle avec un Compte Pro, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte).
Compte Membre : désigne l'espace gratuit et optionnel que tout Annonceur particulier peut se créer afin d’optimiser l’efficacité de son ou ses annonces : accéder à ses statistiques, souscrire à une ou des option(s) payante(s), il peut être créée après diffusion d’une annonce.
Compte Pro : désigne l'espace gratuit que tout professionnel doit créer pour d'utiliser le Service Business-logis.fr, et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces et peut créer sa vitrine associée, visualiser ses Annonces en cours de diffusion, ses statistiques et l’achat d’options.
Identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte et permettant l'identification de l'Annonceur pour accéder au Compte ouvert à son nom.
Annonce : ensemble des éléments et données : visuelles, textuelles, sonores déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le but de diffuser un service dans le site Business-logis.fr.
Vitrine : ensemble des éléments et données : visuelles, textuelles, sonores déposé par un Annonceur professionnel sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le but de présenter son organisme sur le site Business-logis.fr.
Editeur : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SASU StartProject, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix : Siret 83202691800041 , dont le siège social est situé 2 Place du Camp 09100 Pamiers.
Site Internet : désigne le site internet exploité par l’Editeur accessible principalement depuis l'URL www. Business-logis.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Business-logis.fr tel que décrit à l'article 3.1 des CGU.
Utilisateur : désigne les visiteurs qui accèdent au Service du Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur d’annonces, et/ou d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
Toute souscription d’annonces et/ou d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4.1.1 Annonces payantes
Le prix des annonces payantes varie en fonction de la catégorie d’annonceur, particulier ou professionnel. Le tarif des annonces est clairement exposé TTC dans le formulaire de dépôt.
Une annonce peut être modifiée à tout moment de son temps de validité.
Toute annonce ne correspondant pas aux CGU seront supprimées dans les conditions de l’article 7.3.1.
Les Annonces sont classées sur le site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne.
4.1.1 Options payantes
Une option payante est inféodée à une seule Annonce ou Vitrine.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce ou Vitrine.
Les options payantes peuvent être souscrites à tout moment de la vie d’une annonce ou Vitrine.
Le prix de chaque option payante et leur durée de validité varient en fonction du type d'option souscrite. Les caractéristiques des options payantes : prix, durée, effet sont présentes dans le formulaire de dépôt.
La validité d’une option ne pourra en aucun cas être supérieure à la durée de validité de l'Annonce en cours. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
Un courriel informera l’annonceur de la validation de l’option, des rappels seront effectués avant la fin de validation de l’option.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de L’EDITEUR notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de pair.
La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.
5.1 Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier l’ Annonce :
Comme lors de l’émission d’une annonce, L’Editeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du site internet. En cas de refus par L’EDITEUR de diffuser l'Annonce modifiée, un email informera l'Annonceur.
5.2 Remonter l’ Annonce ou la Vitrine en tête de Liste
L’Annonce ou la Vitrine sera remontée en tête de liste chaque jour jusqu’ à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant la validité de l’annonce.
5.3 Ajouter un Logo Nouveau
Cette option permet d’afficher un logo nouveau sur une Annonce.
5.4 Mettre l’Annonce ou la Vitrine en Prémium
Les Annonces ou vitrines en Prémium seront également diffusées dans un bandeau au dessus respectivement des annonces ou vitrines.
5.5 Mettre l’Annonce ou la Vitrine en Encadrée
L’Annonce ou la Vitrine sera mise en valeur avec un fond différent des autres.
5.6 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter des photos supplémentaires dans une Annonce avec un tarif et nombre définie dans le formulaire d’inscription.
Cette option dure toute la durée de validité de l’annonce.
Les photos doivent répondre aux Conditions Générales d’Utilisation.
6. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat de l’annonce, d'une ou des option(s) payante(s) . L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur par carte bancaire.
Le paiement est exigible lors de la souscription de l’annonce ou d'une ou des option(s) payante(s).
Toute souscription d’annonce ou d'option(s) payante(s) par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Si l’Annonceur a un compte, il aura un tableau de suivi de ses achats en ligne.
7.3.1 Remboursement
Les options et annonces payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par l’EDITEUR en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Business-logis.fr.
Lors du dépôt de l’annonce :
Les sommes payées seront restituées sous forme d’une remise de validité de deux mois, l’annonce ne sera pas diffusée et l’annonceur en sera informé par courriel, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En cours de diffusion :
Si l’EDITEUR était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Business-logis.fr et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, l’EDITEUR ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de l’annonce de la et/ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce, celle-ci sera supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte
Le Compte Pro ou membre est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant à l’Editeur en cliquant sur le lien contact su Site Internet.
La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
L’EDITEUR se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 7 jours, à compter de l'envoi d'un courriel adressé sur le courriel renseigné par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte, notifiant la résiliation des présentes à l'Annonceur de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Site Internet, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que L’EDITEUR commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité forces majeures
La responsabilité de l’EDITEUR ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
L’EDITEUR s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Business-logis.fr qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. La prestation commercialisée par l’EDITEUR se limite à la diffusion d'Annonce et de Vitrine, avec souscription d'options, sur le Site internet, à l'exclusion de toute autre prestation. L’EDITEUR ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.
L’EDITEUR ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
L’EDITEUR ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service du Site Internet, et de la perte de données ou d'informations stockées par L’EDITEUR ou par l'Annonceur sur son Compte Pro; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.
L’Editeur ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service Business-logis.fr par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.
L’EDITEUR ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et du Service Business-logis.fr .
L’EDITEUR, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente Site Internet ne peut être garantie.
Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.
Sauf dol ou faute lourde, l’EDITEUR, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de l’EDITEUR, ou à une indemnisation.
Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services Business-logis.fr fournit à l'Annonceur n'aboutirait pas, la responsabilité de l’EDITEUR au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.
En tout état de cause, la responsabilité de l’EDITEUR au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'Annonceur à L’EDITEUR au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de l’EDITEUR. En outre, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à l’EDITEUR à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.
L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Business-logis.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service Business-logis.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
Les opérations de maintenance, suspende l’accès au Site internet, elles seront programmées, selon l’urgence, en période de fréquentation minimale du site.
L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par L’EDITEUR dans le cadre du présent article sont de moyens.
Force Majeure
Ni l'Annonceur, d'une part, ni l’Editeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de l’Editeur, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
MODIFICATIONS CGV
L’EDITEUR se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
DIVERS
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et l’Editeur, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée à l’Editeur via le Site internet.
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de FOIX, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
Données a caractère personnel
L’EDITEUR garantit que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du Service Business-logis.fr, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit Service Business-logis.fr.
L’EDITEUR s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Les engagements de l’EDITEUR pris en application des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sont indiqués dans les CGU.